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Conditions d'utilisation

1. Applicabilité, Entrée en vigueur :

 

1.1 Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre le client et amanet.ch. Est désigné comme client toute personne physique ou morale qui s'enregistre sur les applications et les plates-formes en ligne d'amanet.ch. Les Conditions Générales (CGC) s'appliquent à tous les accords conclus entre amanet.ch et le client concernant les services d'annonces et produits proposés par amanet.ch.

1.2 En utilisant amanet.ch, tous confirment qu'ils ont lu les CGC et les acceptent. Toute dérogation aux CGC nécessite une convention écrite.

 

2. Domaine d'activité et offre :

 

2.1 Amanet.ch met à disposition des clients une plate-forme internet leur permettant de publier des annonces immobilières. Cela à la condition que le client dispose effectivement et juridiquement les biens proposés. Amanet.ch n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire.

2.2 Dans le cas où le client est une personne physique, il ou elle doit avoir 18 ans révolus.

2.3 L'offre et la recherche de biens immobiliers et de logements par les clients d'amanet.ch sont en principe gratuites.

2.4 Les abonnements disponibles pour les professionnels ainsi que la mise en place d'une bannière publicitaire sont payantes.

 

3. Prix et conditions de paiement :

 

3.1 Sauf accord exprès contraire, les prix facturés se calculent d'après la liste de prix d'amanet.ch en vigueur pour le service d'annonce correspondant. Cette liste de prix peut être consultée en demandant à l'administrateur du site dans la rubrique contact.

3.2 Les prix s'entendent en francs suisses. Les services proposés payants sont payées à l'avance par facturation.

3.3 Amanet.ch se réserve le droit de modifier les prix sans indication de motif.

 

4. Droit d'accès et compte :

 

4.1 Les personnes intéressées trouvent sur amanet.ch toutes les informations nécessaires à leur enregistrement, de même que celles leur permettant de choisir les services souhaités, de lire les Conditions Générales (CGC) pour les clients d'amanet.ch et de les imprimer avec la date.

4.2 Tous les clients enregistrés sur amanet.ch doivent utiliser un nom d'utilisateur et un mot de passe. Au moyen de cette identification du nom d'utilisateur et du mot de passe, amanet.ch accorde au client le droit d'accès. Chaque client ne peut avoir qu'un droit d'accès, c'est à dire qu'un compte. En outre, amanet.ch considère que le client est celui qui utilise l'identification de l'utilisateur et le mot de passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d'accès.

4.3 Tous les clients s'engagent à s'identifier valablement au moment de leur enregistrement et à fournir toutes les indications requises, de manière véridique. En cas de violation de cette clause par un client, il répond des dommages résultant de la violation. Amanet.ch ne répond des dommages causés par de fausses indications que si et dans la mesure où les dommages résultent de la négligence ou du dol d'amanet.ch

4.4 Les clients d'amanet.ch sont entièrement responsables de toutes les activités que se produisent sous leur compte. Le client s'engage à notifier à amanet.ch toute utilisation non autorisée de son nom d'utilisateur, de son mot de passe et de son compte.

 

5. Droit de propriété intellectuelle :

 

5.1 Les contenus publiés sur amanet.ch sont soumis aux dispositions du droit d'auteur suisse. Toute modification, traduction, sauvegarde et reproduction de contenus dans des bases de données ou d'autres médias et systèmes électroniques est soumis à l'approbation écrite d'amanet.ch ou de l'auteur mentionné d'une publication particulière. En cas de citations, aucune autorisation n'est requise à condition que la source soit mentionnée.

5.2 La publication d'un lien vers le site d'amanet.ch est également soumise à l'approbation d'amanet.ch

5.3 L'établissement de copies ainsi que le téléchargement de contenus à des fins privées sont interdites sans l'approbation écrite d'amanet.ch.

5.4 Celui qui désire utiliser les contenus ou d'autres informations, par exemple l'impressum, à des fins publicitaires, doit demander une approbation écrite. Au cas contraire, une telle utilisation d'amanet.ch est expressément interdite.

5.5 Tous les droits d'auteur et les marques, ainsi que le savoir-faire relatif aux applications et plate-formes en ligne d'amanet.ch, appartiennent exclusivement à amanet.ch. Dans la mesure où l'utilisation conforme au contrat des applications d'amanet.ch par le client présuppose des droits d'usage de droits d'auteur, marques et/ou savoir-faire appartenant à amanet.ch, ceux-ci sont accordés par amanet.ch au client de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l'accord correspondant. S'il est convenu avec amanet.ch que le client utilisera l'application d'un tiers (cf. , le présent paragraphe s'applique également, par analogie, à cette application. Les droits accordés au client d'utiliser les applications et les plates-formes en ligne d'amanet.ch et les applications de tiers (cf. ) sont personnels et non transmissibles. L'ensemble des documents relatifs à l'objet, photos et modèles réalisés par amanet.ch sur ordre du client sont la propriété du client. En publiant des contenus sur des applications et plates-formes en ligne d'amanet.ch, le client accorde à amanet.ch un droit d'utilisation et de disposition de ces contenus non exclusif, non limité dans le temps et sans dédommagement.

 

6. Protection des données, sécurité des données :

 

6.1 Amanet.ch respecte les dispositions relatives à la protection des données, notamment la loi sur la protection des données ainsi que les ordonnances correspondantes.

6.2 Amanet.ch s'engage à veiller à la sécurité des systèmes, programmes, etc. sur lesquels il a de l'influence selon les techniques dont il dispose et dont il a la connaissance.

6.3 Les utilisateurs d'amanet.ch ainsi que les clients sont conscients que malgré le plus grand soin apporté au développement et à la maintenance de logiciels, des erreurs peuvent se produire et que, par conséquent amanet.ch ne peut pas se porter garant d'une disponiblité à 100% d'amanet.ch ou du service.

 6.4 Les lecteurs d'amanet.ch ainsi que les clients d'amanet.ch s'engagent à veiller à la sécurité des systèmes, des programmes et des données se trouvant dans leur zone d'influence. Dans leur propre intérêt, les clients devraient garder secret leurs noms d'utilisateur et leurs mots de passe vis-à-vis de tiers. En outre, en cas de besoin, ils devraient modifier régulièrement leurs mots de passe et veiller à ce que ceux-ci ne puissent pas facilement être identifiés, voir également les CGC. Amanet.ch informe les clients sur les mesures de sécurité qu'ils doivent prendre de leur part.

6.5 Les clients s'engagent également à renoncer à toute sollicitation excessive de la plate-forme mise à disposition sur amanet.ch par la diffusion non conforme ou non ciblée de données, notamment à renoncer à l'envoi de spams. Cette dispositon fait également partie des CGC.

6.6 Amanet.ch décline toute responsabilité d'éventuels défauts et perturbations dont il n'est pas responsable, notamment de défauts de sécurité et de pannes d'entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.

6.7 Amanet.ch ne répond pas non plus de cas de force majeure, d'utilisation non conforme et de négligence des risques de la part des utilisateurs ou de tiers, de sollicitation excessive, de moyens non conformes des fournisseurs, d'influences externes extrêmes, d'interventions des utilisateurs ou de dérangements par des tiers (vers, virus informatique, etc.), qui ne peuvent pas être évités malgré les mesures de sécurité actuellement nécessaires.

6.8 Suite à la consultation du site web, des informations statistiques relatives à l'accès (date, heure, pages consultées, etc.) sont enregistrées. Ces données sont anonymes et ne servent qu'à des fins statistiques. Les données correspondantes sont évaluées au sein d'amanet.ch, mais elles ne sont pas transmises.

6.9 Amanet.ch se réserve le droit de traiter les données des utilisateurs du site web ou du client si cela est nécessaire dans le cadre de l'identification et du blocage d'informations fournies dans une intention de fraude ainsi que du recours illégal ou contraire au contrat et/ou aux CGC respectivement d'abus ou d'atteinte à amanet.ch ou au site web. A cette effet, amanet.ch est également en droit d'identifier et de traiter les données d'utilisation, entre autres à l'aide de cookies, afin de filtrer les informations offrant effectivement des indices pour un abus. Amanet.ch peut transmettre ces données aux autorités de poursuite pénales ainsi qu'aux tiers dont les droits ont été violés.

6.10 Le client autorise amanet.ch à intégrer des données selon accord, comme par ex. des données devant être publiées en ligne, y compris les éléments y ayant trait, tels que des textes, graphiques, images, plans, etc., dans la plate-forme en ligne d'amanet.ch, ainsi que dans d'autres services en ligne et hors ligne propres ou appartenant à des tiers.

6.11 Amanet.ch a, à tout moment, le droit d'interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication dans le média de publication, pour quelque raison que ce soit et sans conséquences financières. Mais dans le mesure où il s'agit d'un service d'annonces payant pour le client, il existe, dans le cadre des CGC présentes, un droit à la publication sur la plate-forme en ligne d'amanet.ch.

6.12 Le client déclare accepter expressément la transmission direct et/ou indirecte des données nécessaires à des tiers afin de permettre la bonne exécution du service prise de contact (abonnement)

 

7. Site tiers :

 

7.1 Amanet.ch peut contenir des liens vers des sites web de tiers. La responsabilité de ces sites revient à leurs exploitants. Amanet.ch n'a aucune influence sur la structure actuelle et future et les contenus des sites auxquels il renvoie. Le lien ne signifie pas non plus qu'amanet.ch est dans tous les cas d'accord avec les contenus des sites auxquels il renvoie.

7.2 Amanet.ch vérifie régulièrement les sites auxquels il renvoie du point de vue de leur légalité et de leur actualité. Il est pourtant impossible de vérifier ces sites de manière constante. Au cas où l'un des sites auxquels amanet.ch renvoie devrait quand même publier des contenus illégaux ou des informations ne correspondant pas aux dernières actualités, amanet.ch décline toute responsabilité. Dès qu'amanet.ch prend connaissance des contenus douteux figurant sur les sites auxquels il renvoie, il supprime immédiatement le lien correspondant. Amanet.ch apprécie des indications correspondantes.

 

8. Contenu d'amanet.ch :

 

8.1 Le contenu d'amanet.ch est sélectionné avec soin et tenu à jour. Lorsque les informations anciennes sont publiées, leur date est indiquée, et les informations se basent sur le niveau des connaissances au moment de leur création. Les articles marqués par des noms représentent l'opinion des auteurs, qui ne correspond pas forcément à l'opinion d'amanet.ch.

8.2 Le fait de regarder et de lire amanet.ch ne crée aucun rapport contractuel entre l'utilisateur et le fournisseur pour une prestation de service. La mise à disposition des informations sur le site web est un service bénévole d'amanet.ch en faveur des utilisateurs et n'est pas considérée comme une prestation de service. Par conséquent, amanet.ch n'assume aucune garantie pour l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations publiées sur le site web. À l'exception de la responsabilité d'amanet.ch en cas de faute ou de négligence conformément à lart. 100 CO , l'utilisation des informations publiées sur le site web se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

 

9. Garantie et responsabilité :

 

9.1 Amanet.ch n'assume aucune responsabilité à l'égard des clients pour la transmission des données, du matériel publicitaire et des documents nécessaires à l'implémentation sur amanet.ch. Amanet.ch ne répond ni du transport entre le client et lui, ni de la transmission des données entre lui même et le client. Amanet.ch ne restitue pas le matériel mis à disposition pour le placement sur amanet.ch. Par conséquent, les clients sont tenus de conserver une copie de sécurité des documents envoyés.

9.2 Amanet.ch garantit une exécution soigneuse des prestations convenues et la sécurité conformément aux standard techniques actuels. Les clients et amanet.ch s'engagent également à maintenir leurs publicités ou leurs pages web de manière conforme à la technique connue d'amanet.ch et à les protéger correctement contre toute panne.

9.3 La responsabilité d'amanet.ch est limitée aux dommages résultant d'une violation intentionnelle du contrat et/ou des CGC ou d'une négligence grossière. En cas de dommage dû au comportement fautif de l'une des parties, les clients concernés sont tenus d'informer immédiatement amanet.ch des erreurs et des pannes.

9.4 Amanet.ch ne répond pas des défauts et pannes résultant d'un cas de force majeure, d'une utilisation impropre, du non respect des risques de la part des clients ou de tiers, des sollicitations excessives, des moyens de production inappropriés, d'une incidence très forte de l'environnement ou de pannes provoquées par des tiers (virus, vers, etc.), survenant malgré le respect des mesures de sécurité actuelles requises.

9.5 Amanet.ch n'assume en principe aucune responsabilité pour les dommages subis par les clients suite à une violation quelconque par l'un de leurs partenaires contractuels contactés via amanet.ch. Exception: la responsabilité d'amanet.ch est uniquement engagée en cas de négligence grave. En principe, toute responsabilité est néanmoins exclue pour les dommages consécutifs.

9.6 Amanet.ch informera ses clients des risques en matière de protection des données et des autres risques, de même que des mesures de sécurité qu'ils sont tenus de respecter ; ces informations seront publiées sur amanet.ch.

 

10. Droit et obligations du client :

 

10.1 Le client s'engage à utiliser amanet.ch confromément à la loi et au contrat et /ou aux CGC. En particulier, le client s'engage à respecter les règles d'insertion actuellement en vigueur pour amanet.ch. Celles-ci constituent un élément essentiel des présentes Conditions Générales.

10.2 Si le client manque à ses obligations, amanet.ch est en droit de désactiver ou de supprimer son compte sous réserve de tout autre droit contractuel et légal.

10.3 En cas de litige entre clients, amanet.ch n'intervient pas. Si amanet.ch est traduit en justice par un tiers en raison d'un accord avec le client ou en raison de données ou de publicités mises à disposition par le client, le client est tenu de se joindre au procès lorsque le litige est dénoncé. Dans tous les cas, le client est tenu de prendre en charge l'ensemble des frais juridiques et autres engendrés par de telles revendications de tiers et de dédommager entièrement amanet.ch

 

11. Résiliation :

 

11.1 Le client déclare accepter qu'amanet.ch puisse mettre fin à tout ou une partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voir de supprimer le compte et le mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer toute annonce et ce pour tout motif.

11.2 Le contrat et/ou le droit d'accès peut être résilié avec effet immédiat dans les cas suivants :

- Faillite ou insolvabilité notoire du client.

- Demeure de l'annonceur, après qu'amanet.ch a mis le client en demeure au moins une fois  et lui a accordé un délai de paiement supplémentaire de 30 jours

- Cessation d'activité commerciale du client ou d'amanet.ch

11.3 Dans ces cas, les montans payés d'avance ne seront pas remboursés à la partie en question.

11.4 En cas de violation grave du contrat et/ou des CGC, le droit d'accès peut également être résilié avec effet immédiat. En cas de violation du contrat et/ou des CGC de moindre gravité, le droit d'accès pourra être résilié si la partie en question ne modifie pas son comportement en dépit d'un premier aversitement. Dans ce cas, amanet.ch ne remboursera aucun montant.

 

12. Compensation :

 

12.1 Le client n'a pas le droit de transmettre le lien contractuel avec amanet.ch à un successeur sans accord écrit d'amanet.ch. De même, des exigences issues du lien contractuel avec amanet.ch ne peuvent pas être transmises à des tiers sans accord écrit d'amanet.ch.

 

13. Cession de droits et obligations à des tiers :

 

13.1 Amanet.ch se réserve le droit de transmettre des droits et obligations de ce contrat à des tiers ou de les faire exercer par des tiers.

 

14. Dispositions générales :

 

14.1 Pour être valables, les modifications et compléments apportés aux contrats écrits, qui se trouvent en dehors des Conditions Générales, sont soumis à la forme écrite. Ceci s'applique également à une éventuelle renonciation à l'exigence de la forme écrite.

14.2 Dans le cas où certains points ne seraient pas réglés par le present contrat ou en cas d'invalidité de certaines clauses des présentes CGC , le contrat demeure néanmoins valable. Les lacunes ou les points invalides seront remplacés par une nouvelle clause conforme aux dispositions légales et aussi proche que possible de la volonté exprimée par les parties.

 

15. Loi applicable et for :

 

15.1 Le présent contrat et/ou CGC est exclusivement régi par le droit suisse, en particulier par les dispositions du CO.

15.2 Le lieux d'exécution et le for exclusifs sont au siège/domicile d'amanet.ch.

 

16. Version :

 

16.1 Dernières modifications de ce document : 18.09.2017